entreprise liée

entreprise liée
susijusi įmonė statusas Aprobuotas sritis gamtinės dujos apibrėžtis Bet kokios teisinės formos įmonė, kurią su gamtinių dujų įmone sieja bendri dalyviai (dalyvavimas), kontrolė (kai turima 20 procentų ar daugiau akcijų arba balsavimo teisė, arba teisė skirti valdymo organų narius) ar vadovai, taip pat įmonė, priklausanti tiems patiems akcininkams. atitikmenys: angl. related undertaking vok. verbundenes Unternehmen pranc. entreprise liée šaltinis Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymas (Žin., 2011, Nr. 87-4186)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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